du site www.missionlocale31.org

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.missionlocalel31.org, de l’application mobile SHAKER TRENTE ET UN et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

• • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site et à l’application valent acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.missionlocalel31.org et l’application mobile SHAKER TRENTE ET UN sont édités par la Mission Locale Haute Garonne, association loi 1901 dont le siège social est situé au 6-8 Boulevard Florence Arthaud, 31200 TOULOUSE.

L’association est représentée par Sabine GEIL GOMEZ, Présidente.

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site www.missionlocalel31.org et de l’application mobile SHAKER TRENTE ET UN a accès aux services suivants :

Consultation des contenus en ligne :

• • Recherche du lieu d’accueil physique de proximité en fonction du domicile de l’utilisateur
  • Prise de contact en ligne pour les jeunes de 16 à 25 ans
  • Prise de contact téléphonique
  • Prise de contact en ligne pour les entreprises souhaitant déposer une offre d’emploi
  • Accès à un blog Paroles de Jeunes
  • Possibilité d’accéder à son CV en ligne
  • Recherche d’offres d’emploi et possibilité de mettre en favoris

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• • CV en ligne

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

• • L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
  • Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
  • L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.missionlocalel31.org et l’application mobile SHAKER TRENTE ET UN.
  • Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site ou de l’application.
  • En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
  • L’Éditeur s’engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site et de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.missionlocalel31.org et de l’application mobile SHAKER TRENTE ET UN (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

• • L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
  • Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
  • L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
  • L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.missionlocalel31.org et l’application mobile SHAKER TRENTE ET UN pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

L’Editeur garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : 1487076.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à : dpo@ml31.org
  • Par voie postale au : 6-8 Boulevard Florence Arthaud, 31200 TOULOUSE

En outre, l’Editeur est en conformité avec le RGPD concernant le traitement des données personnelles de l’utilisateur tout au long de leur cycle de vie.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.missionlocalel31.org qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.missionlocalel31.org et l’application mobile SHAKER TRENTE ET UN sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de TOULOUSE sont compétents pour régler le contentieux.